Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Mondialterre (ci-après « la Plateforme ») par les Vendeurs / Diffuseurs et les Acheteurs ou utilisateurs intéressés par les produits agricoles et industriels (commodities). La Plateforme permet :
- Aux Vendeurs / Diffuseurs de publier des annonces de produits et de développer leur réseau de négoce.
- Aux utilisateurs intéressés d'accéder aux détails des annonces et de contacter les Vendeurs.
Toute inscription ou achat sur la Plateforme implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
2. Inscription et vérification KYC
- Vendeurs / Diffuseurs : l’inscription requiert la transmission d’un document officiel de société ou d'identité et la vérification des coordonnées.
- Acheteurs / Intéressés : l’inscription professionnelle est obligatoire pour entrer en contact avec les diffuseurs et obtenir les informations détaillées.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes ou de documents non valides.
3. Modalités d'accès et Tarification
- Accès Diffuseurs (Vendeurs) : l’accès à la publication d'annonces s'effectue sous forme d'abonnement (mensuel, semestriel ou annuel). Les détails et conditions de tarif en vigueur sont accessibles directement lors du choix de la formule.
- Accès aux Annonces (Acheteurs / Intéressés) : la consultation détaillée des annonces et la prise de contact sont payantes. Les conditions de tarif sont indiquées directement sur le site et varient selon l'annonce affichée.
Tous les paiements effectués sont non remboursables. Les abonnements Diffuseurs sont reconductibles selon les modalités choisies lors de la souscription sauf résiliation préalable.
4. Utilisation des annonces et mises en relation
- Les Diffuseurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces et garantissent la véracité des informations transmises.
- Les annonces peuvent indiquer des mises à jour ou des ajustements de prix au fil du temps.
- Les acheteurs et utilisateurs reçoivent les données de contact et leads uniquement via la Plateforme.
- Toute utilisation des données ou informations à des fins non professionnelles ou frauduleuses est strictement interdite.
5. Responsabilités
- La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et n’est pas partie prenante aux transactions commerciales conclues entre Vendeurs et Acheteurs.
- Mondialterre ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la conformité ou l'acheminement des marchandises proposées dans les annonces.
- Les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à respecter la législation commerciale et douanière applicable.
6. Sécurité et Limitation d’accès
- Chaque compte est personnel et peut faire l'objet de restrictions d'accès multi-machines afin d'éviter la fraude et l’usurpation.
- L’utilisation partagée, la revente ou la cession d’accès à un tiers est formellement interdite.
7. Propriété intellectuelle
Les contenus (textes, visuels, logos) publiés sur la Plateforme restent la propriété de Mondialterre ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.
8. Confidentialité et données personnelles
- Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur et au RGPD pour la gestion des comptes, des commandes et du service client.
- Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via son espace personnel ou en écrivant à contact@Mondialterre.com.
9. Résiliation et suspension
- La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou fermer sans préavis tout compte en cas de non-respect des présentes CGV.
- Les utilisateurs peuvent résilier leurs options et abonnements conformément aux modalités prévues sur leur espace client, les périodes entamées restant dues et non remboursables.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Bayonne, France.
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